A
l'élaboration du dernier POS (plan d'occupation des sols), la question s’est
une nouvelle fois posée de la taille limite des parcelles constructibles.
C’était sous le mandat de Jean Odet
(1995-2001). Celui-ci pensait que dans les hameaux ne disposant pas d'aire de
jeux ou d'espace public, il fallait 1500 m² pour construire une maison avec
suffisamment d’espace pour éviter aux enfants d'être sur la route, mais
également limiter les problèmes de voisinage : la proximité oui, mais pas la promiscuité.
Aujourd’hui
la question se pose à nouveau. Le maire pense que les gens ne veulent plus de
grand terrain à entretenir, il évoque également le problème du prix des
terrains.
Quelles sont
les textes qui définissent les limites en matière de surface constructible ?
Durant la
validité du POS la contrainte des 1500
m² était quelquefois détournée par le "Permis valant division". Le
permis de construire valant division concerne la construction de plusieurs
bâtiments sur un même terrain qui sera divisé avant l'achèvement des travaux.
Depuis mars
2017 le POS n'est plus valide, et dans l'attente de l’approbation du PLU (plan
local d'urbanisme) probablement au 2ème trimestre 2018, la commune est soumise
au RNU (règlement national d'urbanisme). Celui-ci présente très peu de
contraintes et laisse une grande liberté à la commune : elle peut aussi
bien accepter les demandes que de les refuser en invoquant le "sursis à
statuer". C’est le cas quand le projet est de nature à contrarier les
règles définies dans le futur PLU (pour mémoire toutes nouvelles constructions
seront interdites dans les hameaux sauf celui de Saint Bonnet).
Ainsi donc,
nous voyons pousser ces derniers mois des constructions, acceptées par la
commune, sur des parcelles de 350m2. Même si la question du mitage des terres
agricoles est bien présente, et se traduira dans le nouveau PLU par la
limitation de la construction dans les hameaux, n’y a-t-il pas un risque à long
terme, en matière de vie quotidienne, à créer des situations
dont on peut raisonnablement penser qu’elles présenteront des
difficultés ?
Le débat à
ce sujet a-t-il eu lieu au sein de l’équipe municipale ?
N’est-il pas
de la responsabilité des élus d’anticiper les problèmes à venir, au service du
« bien vivre ensemble » ?...
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2 commentaires:
La Loi ALUR (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a supprimé la taille minimale de terrain ainsi que le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans les communes munies d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette mesure visait à limiter la consommation excessive de terrains dédiés à la construction.
Il faut savoir qu’en France, tous les dix ans, c’est 1% du territoire qui se voit artificialisé par des constructions ou des infrastructures. Ce chiffre peut paraître insignifiant, mais c’est comme si tous les dix ans la surface d’un département disparaissait sous le béton ou le bitume.
Et comme les grandes villes comme les villages se sont installés là où il y avait de l’eau et des terres à cultiver à proximité (on ne faisait pas venir nos tomates du sud de l’Espagne au temps des diligences) ce sont les meilleures terres agricoles qui sont le plus souvent artificialisées.
Certains élus utilisaient également la taille minimale de terrain et le COS pour renchérir la construction et éviter ainsi l’arrivée sur leur commune de populations issues des classes sociales défavorisée. Ce sont souvent les mêmes qui aujourd’hui se plaignent de ne plus disposer de foncier pour répondre aux exigences de mixité sociale.
Ce sont essentiellement ces considérations qui ont amené le législateur (dans sa grande sagesse comme le veut la formule) à supprimer le COS et la taille minimale des parcelles.
Je vous invite à aller sur le site https://earthengine.google.com/timelapse/ qui vous permet de visualiser sur toute la planète l’évolution de l’urbanisation depuis 1984 jusqu’à aujourd’hui. Le site nécessite une bonne connexion et il vous faudra peut-être attendre l’arrivé, prochaine paraît-il, de la fibre optique sur la commune.
Aujourd’hui, les urbanistes et les architectes savent très bien proposer des formes de construction qui répondent aux besoins des habitants en respectant le bien vivre ensemble, en étant économe de foncier et en s’intégrant harmonieusement dans le bâti existant. Et ce tant dans les grandes agglomérations que dans les petits villages.
Les PLU sont là pour définir les règles de construction. Ce sont des outils qui, bien faits, peuvent s’avérer très efficaces. Encore faut-il, quand des porteurs de projet se manifestent, que la volonté politique soit clairement affirmée et qu’on ne laisse pas se développer des projets qui ne répondent qu’au seul objectif de rentabilité financière des promoteurs.
Ce qui est étonnant, des terrains étaient constructibles dans l'ancien POS puis ont "disparu" lors de l'avènement du PLU, et parfois ce fut l'inverse, bizarre non !!!
Petits arrangements par ci, petits arrangements par-là, ... !!!
D'autant que lors d'une succession, des frais conséquents sont demandés, via les notaires, par l'Etat, à régler rubis sur l'ongle dans les 6 mois ; mais à ce jour, je n'ai vu aucun terrain retiré de sa constructibilité lors du PLU faire l'objet d'un "recrédit" de la part de l'Etat auprès des citoyens lésés, et je parle en connaissance de cause, notamment en Bériat !!!
Merci à tous ces "décideurs escrocs" !!!
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